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MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) En vigueur au 19 août 2026.

  1. MENTIONS LÉGALES Éditeur du Site Nom commercial : G-G Photographie Entrepreneur individuel : Guillaume Gronfier Adresse du studio : 4bis rue JEAN JAURES 36270 Éguzon-Chantôme, France Numéro SIRET : 527 622 161 00059 Code APE : 74.20Z (Activités photographiques) Contact : guillaume-gronfier@hotmail.fr |  0632399464 Hébergeur du Site Le site est hébergé par la société Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034.

  2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Objet Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre G-G Photographie et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") réservant une prestation photographique (Packs Book, séances d'art). Réservation et Acompte Toute réservation de séance photo s'effectue par écrit (e-mail) ou via le module de réservation du site. La réservation ne devient ferme et définitive qu'à réception d'un acompte de 30% du montant total de la formule choisie. À défaut de paiement de l'acompte dans les délais convenus, la réservation est annulée et le créneau est libéré. Tarifs et Facturation Les prix des prestations sont indiqués en Euros (€) sur le site internet. TVA : En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI"). Le solde de la prestation est exigible et doit être intégralement réglé le jour de la séance au studio d'Éguzon, avant le début des prises de vues. Annulation et Report Du fait du Client : En cas d'annulation de la prestation par le Client moins de 48 heures avant la date fixée, l'acompte de 30% versé reste acquis à G-G Photographie à titre de dédommagement pour la perte de réservation du studio. Du fait du Photographe : En cas de force majeure, maladie, ou conditions météorologiques rendant les prises de vues extérieures impossibles au Lac d'Éguzon, G-G Photographie s'engage à proposer le report de la séance à une date ultérieure. En cas d'impossibilité totale de report, l'acompte sera intégralement remboursé au Client. Propriété Intellectuelle & Droit d'auteur Les photographies réalisées par Guillaume Gronfier sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Photographe conserve la propriété exclusive des fichiers numériques originaux (fichiers RAW). Seuls les fichiers finaux retouchés au format JPEG haute définition sont livrés au Client, dans la limite du nombre prévu par le pack choisi. La livraison des fichiers bruts (RAW) est strictement exclue. Droit de rétractation Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les prestations de services personnalisées (séances de prises de vues sur mesure). Litiges et Droit applicable Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation.

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